Conditions générales de Vente

Conditions générales de vente Sabrina Ricard / Cani’Spirit Applicables au 07 novembre 2023

 

Mentions légales et coordonnées du vendeur :

 

Sabrina Ricard / Cani’Spirit

Siège social : 206 La Frichetière – Frênes61800 TINCHEBRAY - BOCAGE

SIRET : 824 958 037 00031

Certificat de capacité : 2023/9dbd-8157

 

Les présentes conditions générales de vente, ci-après dénommées CGV, s’appliquent à régir les relations entre, Sabrina Ricard / Cani’Spirit et ses clients, dans le cadre de la vente de prestations de services.

 

Cani’Spirit, éducateur et comportementaliste canin, intervient en tant que conseillère et guide afin que Humains et chiens vivent ensemble en harmonie.

 

On entend par « client », la personne morale ou physique bénéficiant des prestations de Sabrina Ricard, ainsi que les personnes présentes à tout ou partie d’une séance.

 

On entend par « chien », l’animal domestique d’espèce canine dont le client est détenteur légal et pour lequel il demande une prestation.

 

Le client reconnait avoir été informé des CGV et la prise de RDV implique une acceptation sans réserve de celles-ci.

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Article 1 – Objet et désignation des prestations :

 

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Sabrina Ricard / Cani’Spirit accomplira ses prestations suite à la demande expresse du client via le formulaire de contact du site Internet, via un contact téléphonique, via un contact sur les réseaux sociaux ou via un mail.

 

Les prestations disponibles sont les suivantes : bilan comportemental, séance d’éducation, séance de rééducation, maternelle du chiot, balade collective, balade éducative, visite pré et post adoption.

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Article 2 – L’acceptation:

 

Dès la prise de rendez-vous de la prestation, le Client déclare accepter sans réserve les termes de ladite prestation ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

 

Sabrina Ricard / Cani’Spirit se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de règlement par le Client.

 

Les CGV sont mises à disposition du Client sur le site web de l’entreprise : https://canispirit.net/

 

 

Article 3 – Conditions relatives au client:

 

Le Client devra être majeur et disposer de sa pleine capacité juridique.

 

Les conducteurs mineurs seront systématiquement accompagnés d’une personne majeure et capable, et devront présenter une autorisation parentale pour participer aux cours.

 

Les cours seront exclusivement réservés aux clients, ils ne seront en aucun cas autorisés à des personnes extérieures à la prestation (sauf accord de Sabrina Ricard).

 

 

Article 4 – Nature des prestations, date et lieu de la prestation:

 

Les prestations sont de différentes natures :

 

Les prestations d’éducation et de modification comportementales fournies ont pour but d’assister et de proposer des pistes de résolutions aux propriétaires et détenteurs dont les chiens présentent divers troubles du comportement, comportements gênants ainsi que des problèmes d’éducation, ou de prévenir l’apparition de comportements non souhaités.

 

Sabrina Ricard / Cani’Spirit intervient uniquement suite à une demande du client, au domicile du client, en milieu urbain ou dans la nature.

 

La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par appel téléphonique, SMS, mail ou messagerie de réseau social avec le client.

 

Les balades (éducatives ou détentes) ont lieu dans un endroit choisi par Sabrina Ricard / Cani’Spirit, généralement en nature (forêt, plaine, colline…). Seuls les chiens ayant été vus en bilan comportemental sont acceptés. Cela afin de garantir la sécurité des participants et la tranquillité de chacun.

 

 

Article 5 – Conditions tarifaires:

 

Tarifs applicables :

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Les tarifs des différentes prestations sont consultables sur le site dans l’onglet prestations et tarifs.

 

Les tarifs de l’entreprise peuvent être modifiés à tout moment en fonction des prestations et de l’évolution de cette dernière cela dit, une communication sera toujours faite via les réseaux sociaux et le site internet.

 

Les frais de déplacements dans un rayon de 20km sont compris dans le tarif, au-delà, le Client doit régler des frais de déplacement en sus.

 

Les frais kilométriques supplémentaires sont de 0,50€ par kilomètres.

 

Le montant total à régler se compose du prix de base plus d’éventuels frais de déplacement.

 

Il n’y a aucun frais de gestion ni de dossier.

 

Le client s’engage à consulter les tarifs avant toute prise de RDV.Les tarifs s’entendent nets en euros (TVA non applicable – article 293 B du CGI).

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Réductions et tarifs particuliers:

 

Une réduction de 10% s’applique sur l’ensemble des tarifs si la prestation concerne un chien adopté en refuge ou en association depuis moins d’un an, sur présentation d’un justificatif.

 

 

Article 6 – Paiement:

 

Un acompte de 30% sera demandé à la signature du contrat (virement bancaire) afin de valider la réservation du créneau.

 

Le solde de la prestation sera à régler au plus tard le jour de la prestation.

 

La prestation n’aura pas lieu tant que le règlement n’a pas été effectué.

 

Le client a la possibilité de payer en espèces, ou par virement bancaire instantané.

 

Dans le cas d’un retard de paiement, et suite à un rappel écrit de la part de Sabrina Ricard, le prix dû sera majoré de pénalités de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal calculé sur le montant des sommes dues.

 

 

Article 7 – Retard, annulation, refus et report de séance:

 

Il est recommandé de prévoir une sortie hygiénique et de détente avant le rdv afin de favoriser la disponibilité du chien.

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Retard:

 

En cas de retard du client, la séance sera dans l’obligation de finir à l’heure initialement prévue afin de ne pas mettre en retard la professionnelle et la totalité de ses autres clients.

 

La somme initiale reste due.

 

En cas de retard de la professionnelle, le temps de retard pourra être rattrapé sur la séance du jour ou sur une prochaine séance.

 

Les cours sont personnels et ne peuvent en aucun cas être cédés à autrui.

 

 

Refus:

 

Sabrina Ricard se réserve le droit de refuser une prestation sans avoir à en donner les raisons.

 

 

Annulation et report:

 

Le client est libre d’annuler ou de reporter son rendez-vous sans frais jusqu’à 48h à l’avance ; passé ce délai, toute demande d’annulation ou de report entraînera la facturation de la séance.

 

Sauf cas de force majeur sur justificatif (maladie, décès, accident).Il n’est pas possible de demander un report ou une annulation en raison des conditions météorologiques. Seule Sabrina Ricard / Cani’Spirit peut décider si les intempéries justifient un report de la séance.

 

En cas d’impossibilité pour Sabrina Ricard / Cani’Spirit d’assurer la séance (maladie ou cas de force majeure), elle s’engage à prévenir le client dès qu’elle a connaissance de son incapacité à assurer le RDV, et à reporter la séance à une date convenant aux 2 parties.

 

Tout forfait ou carte débutée est due. La prestataire n’effectuera aucun remboursement en cas d’interruption du suivi sur décision du client, qu’il s’agisse d’abandon, de séparation, ou de maladie de l’animal. De même en cas de changement de situation personnelle et/ou professionnelle du propriétaire. Le contrat restera cependant valable pour un autre chien appartenant au client, sur accord de Sabrina Ricard.

 

Dans le cas où l’interruption du suivi serait consécutive à un replacement recommandé par la prestataire, les séances restantes seront soit transférées pour un autre chien appartenant au client, soit remboursées sur présentation du contrat de replacement.

 

 

Article 8 – Remboursement:

 

En cas d’annulation de la prestation prévenue maximum 48h à l’avance, un remboursement intégral de l’acompte peut être demandé.

 

Si la demande a lieu à moins de 48h du rdv convenu, aucun remboursement ne pourra être demandé.

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Les forfaits ne sont pas remboursables.

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Article 9 – Limites d’intervention:

 

Sabrina Ricard / Cani’Spirit se réserve le droit de refuser et/ou de cesser l’exécution de toute prestation convenue si :

 

• Les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle d’autrui.

• La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.

• Le chien n’est pas vacciné ou déparasité.

• Le chien est malade.

• Le chien n’est pas couvert par l’assurance responsabilité civile du / de la client(e).

• Le client fait preuve de brutalité et de violence envers son chien, s’il utilise des méthodes d’éducation contraires aux préconisations de Sabrina Ricard / Cani’Spirit, s’il manque de respect à Sabrina Ricard / Cani’Spirit ou à qui que ce soit d’autre. En cas d’impolitesse, de geste violent ou d’irrespect quel qu’il soit, la personne en cause sera immédiatement exclue et en cas de débordement important, les autorités compétentes pourront être et seront contactées.

• Le client ne respecte pas ses obligations décrites dans l’article 10 des présentes conditions générales de vente.

 

Pour des raisons administratives et d’assurances, Sabrina Ricard / Cani ‘Spirit n’acceptera pas les chiens de catégories 1 ou 2 en l’absence de leur responsable légal.

 

 

Article 10 – Obligations du client:

 

Le client s’engage à mettre à disposition de Sabrina Ricard / Cani’Spirit tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.

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Engagement moral et financier:

 

Le client s’engage à régler le prix de la prestation avant l’exécution de celle-ci.

 

Le client s’engage à être présent lors des cours théoriques et pratiques.

 

Le client s’engage à mettre un maximum de choses en œuvre pour que la situation évolue positivement.

 

Il fera preuve de la transparence la plus totale.

 

Il se montrera bienveillant et tolérant avec l’animal mais aussi avec la professionnelle et tout l’environnement alentours.

 

Il sera ouvert d’esprit.

 

Il n’hésitera pas à poser un maximum de questions car la professionnelle est là pour l’aider, l’épauler et l’accompagner.

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Engagement du client concernant les documents fournis et les exercices: 

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Le client s’engage à ouvrir et à lire attentivement tous les documents fournis dans le cadre de l’accompagnement. Ces documents comprennent des conseils pratiques et des exercices qui doivent être réalisés entre les séances afin de maximiser l’efficacité du travail commun.

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Le client s’engage également à appliquer les exercices et conseils fournis et à en faire un retour lors des séances suivantes, selon les modalités définies (par exemple : retour vidéo, compte-rendu, etc.). Le non-respect de ces engagements pourrait compromettre la qualité des séances et ralentir le processus d'accompagnement.

 

 

Engagement légal et sanitaire:

 

Le client s’engage à présenter lors des cours un chien identifié par puce ou tatouage.

 

Le client s’engage à présenter un chien vacciné et traité contre les tiques, vers et puces.

 

Il sera en possession de son carnet de vaccination lors des cours individuels.

 

Le vaccin contre la toux du chenil, qui n’est pas systématiquement fait par les vétérinaires, est fortement recommandé dans le cadre de cours et balades collectifs.

 

Le client devra assurer son chien dans le cadre de sa responsabilité civile et en présenter une photocopie à Sabrina Ricard.

 

Les propriétaires de chiens de catégorie 1 et 2, décrits dans la loi du 6 janvier 1999, doivent présenter une photocopie de l’attestation d’assurance Responsabilité Civile, la déclaration en mairie et le permis de détention de chiens de catégorie, avant la prestation.

 

Le client devra préciser à Sabrina Ricard / Cani’Spirit tout comportement « agressif », « problématique » ou toutes chaleurs de chienne entière, pour la sécurité du chien du client, pour celle de Sabrina Ricard / Cani’Spirit et pour celles des autres.

 

En cas de maladie ou de blessure, le client s’engage à informer Sabrina Ricard / Cani’Spirit de l’état de santé de son chien.

 

Sabrina Ricard / Cani’Spirit se réserve le droit de refuser la prestation, notamment en cas de maladies contagieuses.

 

 

Engagement matériel:

 

Le client devra fournir à son chien un harnais ou un collier plat ; aucun outil générant de la peur ou de la douleur (collier étrangleur, torcatus, collier électrique, pet corrector etc.) ne sera accepté pendant les séances.

 

Il viendra avec des récompenses adaptées à son compagnon (nourriture ou jouet).

 

En cas de besoin, le client donne en son absence tous pouvoirs à Sabrina Ricard / Cani’Spirit pour prendre les mesures nécessaires afin de préserver la santé de l’animal en le conduisant chez le vétérinaire le plus proche ou chez le vétérinaire de l’animal si son état de santé semble l’imposer.

 

Les frais vétérinaires seront à la charge du client et devront être remboursés sur présentation de la facture correspondante.

 

Lors des séances, le client doit attacher son chien, sauf indication contraire de Sabrina Ricard / Cani’Spirit dans le cadre d’un exercice d’éducation.

 

Le client est désigné comme le détenteur du chien.

 

Lors des cours, il en a la garde et il en est responsable.

 

Le client est responsable de la bonne tenue de son chien.

 

En cas de morsure, le propriétaire du chien mordeur devra le soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires.

 

Il devra prendre en charge, par l’intermédiaire de son assurance, les frais entraînés par l’accident.

 

Le client restera en tout temps responsable des dommages causés par son chien, sur lui-même ou sur autrui.

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Cas des chiens de catégorie et des chiens mordeurs:

 

En cas de consultation pour agressions sur humain, le chien devra être en règle vis-à-vis de la loi dite « chien mordeur » si une ou plusieurs morsures ont déjà eu lieu.

 

Dans le cas contraire, le client ne saurait tenir Sabrina Ricard / Cani’Spirit pour responsable.

 

Le chien devra, dans ce cas, être muselé avec une muselière cage de taille adaptée.

 

Les consignes de sécurité indiquées par Sabrina Ricard / Cani’Spirit avant la consultation devront être scrupuleusement respectées.

 

 

Article 11 – Obligations de la prestataire:

 

L’éducatrice canin a une obligation de moyen. C’est-à-dire que tous les moyens seront mis en œuvre pour optimiser le bien-être et l’éducation de l’animal.

 

En aucun cas il n’est requis une obligation de résultat et ce, avec ou sans délai imparti.

 

Sabrina Ricard / Cani’Spirit s’engage :

 

A mettre ses compétences au service du client pour l’assister dans l’éducation ou la rééducation de son chien,

 

A n’utiliser que des méthodes et outils respectueux du chien et de son bien-être ; il ne sera aucunement fait usage de méthodes ou outils pouvant entraîner de la douleur ou de la peur,

 

A faire preuve de discrétion professionnelle et ne jamais divulguer d’information personnelle concernant le client,

 

A mettre à jour ses connaissances de manière régulière via des formations, colloques, conférences et lectures spécialisées,

 

A assurer un suivi durant un délai de trois mois après le dernier rendez-vous ; ce suivi se fait de préférence par voie électronique et ne peut se substituer à un éventuel rendez-vous que Sabrina Ricard / Cani’Spirit jugerait nécessaire,

 

A orienter le client vers un professionnel apte à l’aider dans l’éventualité où la problématique rencontrée dépasserait ses compétences.

 

Sabrina Ricard / Cani’Spirit s’engage à exécuter une prestation de qualité avec pour priorité le respect, la confiance, le bien-être, le confort, la bonne santé, l’hygiène et le bonheur du chien du client.

 

 

Article 12 – Responsabilité:

 

Les prestations réalisées ne sont soumises qu’à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat, ce qui signifie que Sabrina Ricard / Cani'Spirit devra mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour accompagner et guider le client dans l’éducation et la maîtrise de son chien.

 

En aucun cas le client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et à l’implication du client à mettre en application le programme d’éducation, mais aussi aux réactions propres au chien en tant qu’être vivant.

 

Le programme proposé par Sabrina Ricard / Cani’Spirit doit être scrupuleusement suivi et sans écart. Il peut évoluer suivant les progrès observés par la prestataire.

 

Toute initiative prise par le client qui n’a pas été validée par Sabrina Ricard / Cani’Spirit n’engage que le client.

 

Les conséquences de ces décisions ne seront pas de la responsabilité de Sabrina Ricard / Cani’Spirit.

 

Sabrina Ricard / Cani’Spirit ne pourra être tenue responsable de blessures occasionnées sur ou par le chien, l’animal restant en permanence sous la garde et la détention du client présent lors de chaque séance.

 

Sabrina Ricard / Cani’Spirit ne sera en aucun cas responsable des dommages causés par une éventuelle inexécution par le client de ses obligations.

 

Sabrina Ricard / Cani’Spirit s’engage à respecter scrupuleusement le détail des prestations et à veiller au bien-être du chien. Toutefois, Sabrina Ricard / Cani’Spirit ne pourra être tenue responsable en cas de maladie ou de décès accidentel pendant la durée du contrat.

 

 

Article 13 – Litiges:

 

Depuis le 1er janvier 2016, tous les consommateurs ont le droit de faire appel, gratuitement, à un médiateur de la consommation dans le cadre de la résolution d’un litige l’opposant à un professionnel.

 

En tant qu’adhérente au SNPCC (Syndicat national des professionnels du chien et du chat), l’entreprise Cani’Spirit désigne le CM2C, association loi 1901 dont le siège est situé 12 AVENUE CARNOT, 44000 NANTES comme Médiateur à la consommation pour son entreprise.

 

Vous avez 3 moyens de déposer un dossier :

• en ligne : sur www.cm2c.net

• par messagerie électronique à cm2c@cm2c.net

• Par courrier, à l’adresse suivante : Médiation à la consommation CM2C 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris

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Outre vos coordonnées complètes (nom prénom contacts) et la réclamation écrite que vous devez avoir obligatoirement adressée préalablement à l’entreprise Cani’Spirit ou son service clients pour tenter de résoudre directement son litige, vous êtes encouragé-e à fournir les informations suivantes :

• la nature de la demande

• l’exposé et la description de son litige

• toutes les pièces et documents factuels utiles à la compréhension et à l’analyse du dossier par le médiateur

• l’ensemble des échanges intervenus avec l’entreprise Cani’Spirit

• en cas de représentation par un tiers telle une association de consommation ou un avocat, la procuration de celui- ci.

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Article 14 – Charte qualité:

 

Sabrina Ricard / Cani’Spirit est titulaire d’une Attestation de Connaissances pour Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques (ACACED), option Chiens et Chat conformément à l’article L214-6 du Code Rural pour l’exercice d’activités liées aux animaux d’espèces domestiques et est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle contractée auprès de la MAÏF.

 

 

Article 15 – Confidentialité:

 

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

 

 

Article 16 – Droit à l’image:

 

Sauf demande écrite contraire, le client autorise Sabrina Ricard / Cani’Spirit, à éventuellement le photographier et le filmer, ainsi que son chien, et à utiliser leur image.

 

En conséquence et conformément aux dispositions relatives au droit à l’image et au droit au nom, sauf désaccord explicite et écrit, le client autorise Sabrina Ricard / Cani’Spirit, en qualité de cheffe d’entreprise, à fixer, reproduire et communiquer au public les photographies et/ou vidéos prises dans le cadre de la prestation.

 

Les photographies et vidéos pourront être exploitées et utilisées directement par Sabrina Ricard / Cani’Spirit, sous toute forme et tout support connu et inconnu à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits (notamment presse, livre, vidéo, exposition, publicité, site Internet, réseaux sociaux, etc.).

 

Sabrina Ricard / Cani’Spirit s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies et/ou des vidéos susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du client.

 

 

Article 17 – Protection des données:

 

Toutes les données vous concernant (Nom, adresse, mail, numéro de téléphone informations concernant votre chien) recueillies par Sabrina RICARD / Cani’Spirit dans l’exercice de ses fonctions, ne sont ni vendues, ni cédées à quiconque.

 

Elles pourront éventuellement être utilisées afin de vous informer concernant de nouveaux produits ou prestations proposées par Sabrina Ricard / Cani’Spirit, sauf si vous vous y opposez, au moyen de tout support écrit.

 

Ces données seront conservées par Sabrina Ricard / Cani’Spirit dans un but de gestion des contrats et pourront être communiquées à la Direction Départementale de la Protection de la Population sur sa demande.

 

Ces données sont recueillies informatiquement et peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification dans les conditions de la loi n°78 -17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés par mail adressé à canispirit61@gmail.com.

 

Dans le cas contraire, elles seront conservées jusqu’à 5 ans après la fin de la relation contractuelle.

 

 

Cani’Spirit

Conditions Générales d’Utilisation

Conditions Générales de Vente

Politique de confidentialité